Décret relatif à la représentativité au sein des instances notariales

Un décret du 14 septembre 2020 renforce le lien entre les instances représentatives du notariat au niveau local et le Conseil supérieur du notariat (CSN) et augmente, par ailleurs, le nombre de délégués au CSN. Renforcement du lien entre les instances représentatives au niveau local et le CSN. Le décret permet aux délégués du CSN : d’une part, de demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une assemblée générale de notaires, d’une réunion de chambre ou d’une réunion de conseil régional des notaires, auxquelles ils assistent avec voix consultative ; et d’autre part, de demander un nouveau vote de l’instance au cours de la séance. Ces nouvelles prérogatives visent à permettre aux délégués du CSN de jouer un véritable rôle d’alerte aupr�...