Détermination de l'attributaire des dividendes du défunt distribués entre le décès et la délivrance du legs

Le légataire particulier ne peut entrer en possession de la chose léguée, ni prétendre aux fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l' article 1011 du Code civil , ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie ( C. civ., art. 1014 ). Toutefois les intérêts ou fruits de la chose léguée courent au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice dans deux cas : lorsque le testateur a expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ou lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments ( C. civ., art. 1015 ). En présence d'un legs à titre particulier des parts d'une SCI, l’héritier ab i...