Calcul de la plus-value en cas d’acquisition de l’immeuble pour partie par succession et pour le surplus par licitation-partage

Par un arrêt du 9 septembre 2020, le Conseil d'État précise le mode de calcul de la plus-value en cas d’acquisition d’un immeuble pour une fraction par succession et pour le surplus par licitation valant partage de ladite succession. Les faits étaient les suivants. M me A recueillit dans la succession de son neveu, M. B, décédé le 23 août 1998, le 1/8 e indivis d’un bien immobilier. Celle-ci, puis son époux, décédèrent à leur tour, laissant 8 enfants, dont M. X, qui devint propriétaire indivis d’1/64 e en nue-propriété au décès de sa mère en 2003, puis en toute propriété au décès de son père en 2007 par extinction de son usufruit. Il racheta, par acte du 29 avril 2010, les droits indivis de ses frères et sœurs, soit 63/64 es du bien. Après la cession du b...