Conséquences de l'improbité d'un époux sur les relations patrimoniales du couple

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 9 septembre 2020, deux arrêts, publiés, afférents aux conséquences sur les relations patrimoniales des époux de la malhonnêteté de l’un d’eux, envers son conjoint dans la premier arrêt (n° 19-84295), envers des tiers dans le second arrêt (n° 18-84619). Caractérisation du délit d’organisation d’insolvabilité frauduleuse d'un époux Un époux, à qui il avait été reproché d’avoir, en vue de se soustraire à l’exécution du jugement de divorce le condamnant à verser la somme de 80 000 € à titre de prestation compensatoire, organisé ou aggravé son insolvabilité, se vit condamné pénalement à 5 000 € d’amende. La cour d’appel confirma sa culpabilité, jugeant que : le prévenu avait omis de dé...