Option exercée en vue de la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux d'un même bâtiment

Aux termes de l' article 261 D du Code général des impôts , sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules. Toutefois, l' article 260 du Code général des impôts prévoit que peuvent sur leur demande acquitter la TVA les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1 er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. Pris pour l'application de ces dernières dispositions, les 2 e et 3 e alinéas de l'article 193 de l'annexe II à ce code précisent que : les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ...