Première vente après division : la préemption ne bénéficie qu'au locataire antérieur

Lorsqu'un logement fait l'objet d'une première vente après la division ou subdivision de l'immeuble dont il dépend, le locataire ou l'occupant de bonne foi bénéficie d'un droit de préemption en vertu de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 . Par une décision du 9 janvier 2018 ( Cons. const., 9 janv. 2018, n° 2017-683 QPC ; Defrénois flash 22 janv. 2018, n° 143n4, p. 1 ), le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions relatives au droit de préemption du locataire conformes à la Constitution en émettant néanmoins une réserve d'interprétation suivant laquelle « compte tenu de l'objectif ainsi poursuivi, la protection apportée par le législateur ne saurait, sans méconnaître le droit de propriété, bénéficier à un locataire ou à un occupant ...