Travaux réalisés sur des parties privatives et irrecevabilité de l’action d’un voisin contre le syndicat des copropriétaires

Un propriétaire, voisin d’un immeuble en copropriété, peut-il assigner le syndicat des copropriétaires pour contester des travaux réalisés sur les parties privatives de cet immeuble ? La Cour de cassation répond négativement à cette question par un arrêt publié du 10 septembre 2020. Les faits étaient les suivants. La propriétaire d'une maison d'habitation dont le terrain arrière jouxtait un immeuble soumis au statut de la copropriété, soutenant que les fenêtres percées dans le mur en limite de propriété créaient des vues droites sur son terrain et que les tablettes des fenêtres débordaient sur sa propriété, assigna le syndicat des copropriétaires en suppression de ces vues et tablettes et en dommages-intérêts. La requérante fit grief à la cour d’appel de d...