N'est pas enclavé un fonds appartenant à une SCI dont l'un des associés est usufruitier du fonds contigu donnant sur la voie

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ( C. civ., art. 682 ). Un fonds appartenant à une SCI est-il enclavé, au sens de cet article, si l'un des associés est usufruitier d'un fonds qui le sépare de la voie publique et qui dispose d'une issue sur celle-ci ? La Cour de cassation répond négativement à cette question par un arrêt du 10 septembre 2020. Le...