Publicité foncière et conflit d'opposabilité de demandes en justice

La publication de l’assignation tendant à obtenir la réitération d’une vente sous seing privé n’emporte pas mutation de propriété et ne peut pas être assimilée à la publication d’un acte authentique de vente, de sorte qu’elle n’entraîne pas en elle-même les effets de l’opposabilité aux tiers. Les exigences de publicité préalable prévues pour l’action en résolution d’une vente immobilière ne conditionnent son opposabilité qu’à l’égard des tiers ayant publié des droits immobiliers acquis du titulaire du droit anéanti. Quelles sont les règles concernant l'action en résolution de la vente ? Conditions de la résolution de la vente pour non-paiement du prix Si l'acquéreur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ( C....