Vente de terrain à bâtir et CCMI : l’étude géotechnique est obligatoire à compter du 1 er octobre 2020

La loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 , art. 68) a rendu obligatoire une étude de sol pour les ventes de terrains à bâtir dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, imposant ainsi au vendeur de fournir à ses frais cette étude géotechnique. Cette obligation s’applique également aux contrats de construction de maison individuelle (CCMI). Un décret n° 2019-495 du 29 mai 2019, pris pour l’application de cette loi, a défini le contenu des études géotechniques et fixé leur durée de validité à 30 ans. L’étude doit, bien entendu, être annexée aux promesses de vente et titres de propriété. L'arrêté du 22 juillet 2020 qui avait fixé la date d'entrée en vigueur au...