La garantie des vices cachés n’est pas exclusive d'une action délictuelle fondée sur le dol

En présence d’un contrat de vente liant les parties, l’existence de la garantie contractuelle des vices cachés protégeant l’acquéreur contre la dissimulation par le vendeur de défauts affectant l’immeuble vendu ( C. civ., art. 1641 ) prive-t-elle l’acquéreur de la possibilité d’intenter une action en responsabilité délictuelle pour dol ( C. civ., art. 1982 ) ? La Cour de cassation répond négativement à cette question par un arrêt publié du 23 septembre 2020. À la suite de la vente d’un immeuble, se plaignant de désordres découverts lors de travaux de rénovation, l’acquéreur assigna le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés. La péremption de l’instance ayant été constatée, l’acquéreur intenta une action en responsabilité délic...