Exercice du droit de préemption urbain et paiement du prix

Par un arrêt publié du 23 septembre 2020, la Cour de cassation apporte des précisions concernant la consignation du prix et le calcul du délai de paiement, en cas d'exercice du droit de préemption urbain. Les faits étaient les suivants. Le 21 mai 2012, M. X vendit un bien immobilier, sous diverses conditions suspensives. Par arrêté du 12 novembre 2012, après réception d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) le 25 septembre 2012, le président de la communauté urbaine décida d’exercer son droit de préemption urbain au prix de la promesse de vente. Le recours formé contre cet arrêté fut rejeté par la juridiction administrative. Par lettre recommandée du 14 mai 2013, la communauté urbaine informa le vendeur que le prix de vente avait été consigné le 13 ma...