Conséquences des retards et désordres dans le cadre d'un CCMI

Saisie d'un contentieux lié à des retards et désordres dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 1 er octobre 2020, des précisions utiles sur les pénalités de retard, le remboursement de sommes versées au titre de l'assurance dommages-ouvrage, le paiement des fluides et l'application d'une franchise. Les faits étaient les suivants. M. et M me X conclurent avec la société Y un CCMI. Une garantie de livraison fut accordée par une caisse de garantie immobilière. Se plaignant de retards et de désordres, M. et M me X assignèrent la société Y et la caisse de garantie en indemnisation de leurs préjudices. Leur demande ayant été rejetée, M. et M me X se pourvurent en cassation. Sur l'octro...