Le délai de l'action en délivrance du legs n’est pas suspendu par l'action en nullité des testaments

À défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires ( C. civ., art. 1004 ). Par ailleurs, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ( C. civ., art. 2234 ). Dès lors, l'action en nullité du testament suspend-elle le délai de l'action en délivrance du legs ? Par un arrêt publié du 30 septembre 2020, la Cour de cassation répond négativement à cette question. Les faits étaient les suivants. Paul décéda le 13 janvier 2005, laissant pour lui succéder sa fille. Aux termes de trois testaments olographes des 15 novembre 200...