Examen professionnel : nomination du jury pour la spécialisation « conseil en organisation et gestion de patrimoine »
Ref : Defrénois flash 28 oct. 2020, n° DFF158k7, p. 15
Par arrêté du garde des Sceaux en date du 22 octobre 2020, le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « conseil en organisation et gestion de patrimoine » prévu par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, est composé comme suit : Titulaires : M me Valérie Lasserre, professeur des universités en droit privé à l'université du Mans, présidente ; M. Daniel Fontanaud, président de chambre à la cour d'appel de Paris ; M e Jean-MichelMathieu,notaire à Bourg-en-Bresse. Suppléants : M. Julien Laurent, professeur des universités en droit privé à l'université Toulouse 1, président suppléant ; M. Michel Lernout, ...
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