Limites à la demande unilatérale par le bailleur de l’exécution du bail résilié

Le bailleur peut-il, en cas de non-respect par le preneur des délais de paiement conditionnant la suspension des effets de la clause résolutoire, demander unilatéralement l’exécution du bail résilié ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt largement diffusé du 22 octobre 2020. Les faits étaient les suivants. Le 21 décembre 2012, la société X donna à bail à la société Y des locaux à usage commercial pour une durée de 10 ans avec renonciation du preneur à la faculté de résiliation à la fin de la première période triennale, le bail comportant une clause résolutoire, « si bon semble au bailleur ». Le 27 juillet 2015, le bailleur délivra au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’assigna en référé en constata...