Prescription de l'action en garantie des vices cachés

L’ article 2232 du Code civil , issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose, en son premier alinéa, que le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit. Par un arrêt publié du 1 er octobre 2020, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le point de départ du délai de la prescription de la garantie des vices cachés en matière de vente et de l’application dans le temps de la loi nouvelle. Les faits étaient les suivants. Les 18 décembre 1970 et 16 mai 1972, Jeanine et Jean acquirent deux bungalows qu’ils réunirent en un seul imme...