Obligations du notaire en matière d’adjudication en Alsace-Moselle

Par un arrêt publié du 1 er octobre 2020, la Cour de cassation précise le contenu de l’obligation du notaire chargé d’établir le cahier des charges en vue d’une adjudication dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les faits étaient les suivants. L'exécution forcée par voie d'adjudication des biens immobiliers appartenant à une SCI fut ordonnée judiciairement. Un premier notaire dressa le procès-verbal des débats en date du 19 octobre 2016, aux termes duquel les parties décidèrent de fixer la date d'adjudication courant mars 2017. Un second notaire, désigné en remplacement du précédent, rédigea le cahier des charges, le 16 janvier 2018, et fixa l'adjudication au 29 mars 2018. Sur l'obligation de convoquer les parties avant d'établir le ca...