La nécessité d'obtenir une autorisation d'exploiter doit être appréciée du chef de la société

Dans le cadre d'un bail rural, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacs ou d'un descendant (C. rur., art. L. 411-58, al. 1 er ). Le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire aux conditions imposées par l' article L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime et présenter une situation régulière au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles. Par un arrêt du 22 octobre 2020, la Cour de cassation rappelle que la nécessité d'obtenir ou non une autorisation d'exploiter doit être appréciée du chef de la société destinée à exploiter les biens repris, et non du chef du repreneur, personne physiqu...