Modalités de reprise du fonds de commerce exploité en vertu d’une autorisation d’occupation du domaine public

Des précisions sont apportées par le ministre de l'Économie et des Finances sur les modalités de reprise d'un fonds de commerce exploité en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public Ce dernier rappelle que la présentation à l'autorité gestionnaire d'un successeur à la reprise d'un tel fonds est encadrée par l' article L. 2224-18-1 du Code général des collectivités territoriales et l' article L. 2124-34 du Code général de la propriété des personnes publiques , créés par la loi Pinel ( L. n° 2014-626, 18 juin 2014 , art. 71 et 72). L'article L. 2224-18-1 permet au titulaire d'un titre d'occupation du domaine public de présenter au maire un successeur dans le cadre de la cession de son fonds de commerce situé dans une halle ou un marché. En cas ...