Minoration de la valeur de l’apport d’immobilisations en vue d’éviter la requalification en libéralité

Par un arrêt du 21 octobre 2020, le Conseil d’État admet que la minoration de la valorisation d’un apport d’immobilisations peut être justifié par le contexte des opérations de restructuration de la société bénéficiaire de l’apport. Les faits étaient les suivants. Dans le cadre de la restructuration du groupe à la tête duquel la société A fut placée, M. X lui apporta, le 4 février 2008, les 1 319 titres qu'il détenait dans une SARL B, correspondant à la moitié du capital social de cette dernière, dont il était l'un des deux gérants. Ces titres, évalués forfaitairement à 500 000 €, furent inscrits pour cette valeur à l'actif du bilan de la société bénéficiaire. L'administration fiscale estima que cet apport avait été sous-évalué, au regard du prix...