Covid-19 : ordonnance du 18 novembre 2020 en matière de copropriété

Une ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 , qui s'applique aussi à Wallis et Futuna, a été prise en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ( Defrénois flash 18 nov. 2020, n° 158s1, p. 8 ). L'article 8 reprend, en les adaptant, certaines des mesures de l’ ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 ( Defrénois flash 6 avr. 2020, n° 155t9, p. 1 ). Les articles 22 et suivants ont permis la tenue d'assemblées générales totalement dématérialisées, la prise de décisions du syndicat des copropriétaires par le mode exclusif du vote par correspondance, et le renouvellement automatique des mandats des organes de la copropriété expirés durant la...