Conséquences relatives à la TVA au taux réduit de l'article 279-0 bis A du CGI en cas d’apport ou de cession de la VEFA

L’ administration fiscale a publié sa réponse aux questions qui lui ont été posées concernant les conséquences du transfert, par voie de cession ou d’apport, d’une VEFA portant sur la livraison de logements neufs destinés à la location à usage de résidence principale, dans le cadre d’une opération immobilière réalisée dans le secteur du logement intermédiaire, bénéficiant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit de 10 % prévue à l’ article 279-0 bis A du Code général des impôts . Le transfert remet-il le taux réduit de la TVA dont le cédant a initialement bénéficié sur les appels de fonds déjà réglés au promoteur ? Le taux réduit de la TVA n’est pas remis en cause compte tenu du transfert de la VEFA au cessionnaire, sous réserve q...