Contestation relative au défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale de la copropriété et qualité du pétitionnaire

La demande de permis de construire doit, en vertu de l' article R. 431-5 du Code de l'urbanisme , comporter l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l' article R. 423-1 du Code de l'urbanisme . Ce dernier précise que le dépôt de la demande doit être fait : soit par le propriétaire du terrain, son mandataire ou une personne autorisée par lui à exécuter les travaux ; soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs coïndivisaires ou leur mandataire ; soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il en résulte qu'une demande d'aut...