Décret du 27 novembre 2020 relatif à la procédure civile : dispositions susceptibles d'intéresser le notariat

Des aménagements sont apportés en matière de divorce contentieux, concernant l’assignation ou la requête initiale et la mise en état du divorce. Les litiges afférents à la résiliation des baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon sont désormais confiés au juge des contentieux de la protection. La procédure de recours en matière de surendettement des particuliers est allégée. Divorce contentieux : quelles sont les adaptations procédurales ? En matière de divorce judiciaire autre que par consentement mutuel, le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ( Defrénois flash 1 er avr. 2019, n° 149y2, p. 1 ) a pris en compte la disparition de la requête unilatérale et de l’audience sur tentat...