Portée de l'affichage en mairie de la décision de préemption de la SAFER

La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 19 novembre 2020, que l'affichage en mairie de la décision de préemption de la SAFER a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre cette décision et que l'omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même. En l'espèce, par acte du 17 avril 2015, M. et M me X, propriétaires de trois parcelles de terre, promirent de les vendre à M. et M me Y, d'une part, et à M. et M me Z, d'autre part, en se réservant un usage de trois ans. La SAFER, informée par le notaire instrumentaire de cette intention d'aliéner, exerça son droit de préemption par lettre du 24 août 2015, en proposant une réduction du prix. Les promettants et bénéficiaires assignèrent la SAFE...