Permis délivré en vue d’une division primaire : appréciation du respect des règles d’urbanisme

La division d'une unité foncière permet à un pétitionnaire, par exception à la procédure de lotissement, de demander et d'obtenir un permis de construire sur une partie de l'unité foncière existante alors que la division du terrain n'est juridiquement pas réalisée, celle-ci étant destinée à être accomplie après l'obtention du permis. Le respect des règles d'urbanisme doit être apprécié au regard de l'ensemble de l'unité foncière existant à la date à laquelle l'Administration statue sur la demande, bien que cette dernière soit informée de la division à venir. Telle est la solution retenue par le Conseil d'État par un arrêt du 12 novembre 2020. En l'espèce, la SCI X demanda au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le permis de construire tacite obten...