Construction non conforme au projet autorisé et délivrance d'un nouveau permis de construire

Le Conseil d'État rappelle, par un arrêt du 25 novembre 2020, que si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en conformité de la construction a été engagée, de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de construire destiné à la régulariser. L'affaire jugée portait sur les faits suivants. Par arrêté du 3 décembre 2010, un permis fut délivré à M. et M me X en vue de la construction d'une maison d'habitation. Ces derniers furent assignés par leurs voisins, M. et M me Y, devant le juge civil des référés afin de faire constater un dépassement de la hauteur de construction maximale autorisée, puis devant le tribuna...