Date de clôture du trust et exigibilité des droits de succession

Par un arrêt publié du 18 novembre 2020, la Cour de cassation rappelle l’importance de la détermination de la date de clôture du trust, génératrice du transfert de propriété, pour déterminer l’exigibilité des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Les faits étaient les suivants. Withney, résidente américaine, constitua, par acte du 10 décembre 1964, un trust révocable dans lequel elle plaça des avoirs financiers, remis à un trustee aux fins de gestion. Cet acte prévoyait que, à son décès, seuls les revenus du trust reviendraient à ses trois enfants et que, au décès de sa fille Ursula, les biens placés dans le trust devraient être répartis entre les enfants de cette dernière, à condition qu'ils aient atteint l'âge de 35 ans. Withney décéda aux États...