Qualification de loueur en meublé professionnel : non-incidence de la clause de répartition des loyers de l’acte de vente

Les actes de vente contiennent une clause d’entrée en jouissance, qui en cas de vente de l’immeuble occupé, prévoient que celle-ci s’opère par le transfert des loyers. Suivant la date de la vente, s’opère alors, contractuellement, un compte prorata temporis entre le vendeur et l’acquéreur. L’application de la clause de l’acte de vente prévoyant cette répartition a-t-elle une incidence sur la détermination de la quote-part des loyers de l’activité de loueur en meublé par rapport aux autres revenus et, de ce fait, sur la qualité d’exercice à titre professionnel ? Non, répond le Conseil d’État par un arrêt du 13 novembre 2020. En l’espèce, à la suite de la vérification de comptabilité des deux EURL dont il était le gérant, M. X fit l'objet d'un cont...