Liste des actes soumis à tarif réglementé : exclusion de la rédaction et de l’envoi d’une requête au juge des tutelles

Par arrêt du 2 décembre 2020, la Conseil d’État apprécie le bien-fondé du contenu de la liste des actes soumis à tarif réglementé et estime que la rédaction et l’envoi d’une requête au juge des tutelles doivent en être exclus. Les faits de l’affaire étaient les suivants. Par courrier reçu le 9 avril 2019, M. X demanda au Premier ministre l'abrogation des lignes 8, 70, 176, 178, 203 et 211 de l'annexe 4-7 prévue par l' article R. 444-3 du Code de commerce , dans sa partie relative aux notaires (tableau n° 5), qui soumettent respectivement à un tarif réglementé les prestations d'établissement de déclaration de succession (ligne 8), de bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage (ligne 70),...