Modification de diverses dispositions en faveur des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19

Six décrets et un arrêté des 18, 19, 23, 30 et 31 décembre 2020 adaptent et modifient diverses dispositions en faveur des entreprises touchées par la crise de Covid-19. Adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives Les règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé ont été adaptées par une ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 afin de leur permettre de continuer d'exercer leurs missions malgré les mesures prises pour limiter la propagation du Covid-19 (Defrénois flash 6 avr. 2020, n° 155t9, p. 1). Deux décrets ( D. n° 2020-418, 10 avr. 2020 ; Defr�...