La prescription trentenaire peut être opposée à un titre régulièrement publié

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans. Il est de 10 ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre. La prescription trentenaire peut être opposée à un titre, même régulièrement publié. Prescription acquisitive immobilière : que prévoient les textes ? Selon l' article 711 du Code civil , la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations. L' article 712 du Code civil précise que la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription. Il résulte des dispositions de l' article 2272 du Code civil que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans. Toutefois, ce...