Mise en œuvre de la procédure de taxation d'office d'avoirs figurant sur des comptes étrangers

Selon l' article 755 du Code général des impôts , les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l' article L. 23 C du Livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé. La Cour de cassation apporte des précisions intéressantes sur ces dispositions, par un arrêt publié du 16 décembre 2020. En l'espèce, M me X fut définitivement condamnée le 11 juin 2014 pour des faits de fraude fiscale découverts à la suite de la transmission à l'Administration d'informations laissant supposer qu'elle �...