Déclaration des plans d’épargne retraite dont le titulaire décède après l’âge de 70 ans

L' article 3 de l' ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite soumet au régime spécial d'imposition des droits de mutation à titre gratuit les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur à raison du décès après l'âge de 70 ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite (PER) mentionné à l' article L. 224-1 du Code monétaire et financier . Un décret du 24 décembre 2020 précise les obligations déclaratives qui, dans cette hypothèse, incombent aux bénéficiaires des sommes, rentes ou valeurs ainsi qu'à l'assureur auprès duquel le PER avait été souscrit. S’agissant du bénéficiaire , les PER mentionnés à l'article L. 224-1 précité ayant donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance dont le titulaire déc�...