La demande d'un héritier de voir fixer sa créance contre la succession ne constitue pas une opération de partage

Un héritier qui avait une créance contre le défunt avant son décès peut-il demander judiciairement sa fixation indépendamment d'une demande de partage judiciaire ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 16 décembre 2020. En l'espèce, M. X décéda, laissant pour lui succéder ses parents et ses cinq demi-frères et sœurs maternels. La mère assigna le père aux fins de voir fixer à une certaine somme le montant d'une créance contre la succession au titre de l'assistance qu'elle avait apportée à son fils avant son décès. Pour déclarer irrecevable la demande, la cour d’appel retint que la mère faisait valoir une créance sur la succession, alors qu'elle était elle-même héritière et en déduisit que sa demande s'analysait...