Création de l'examen de conformité fiscale pour les entreprises

Est créée la possibilité pour une entreprise de conclure avec un commissaire aux comptes un contrat d’examen de conformité fiscale. Le socle du dispositif portant sur les risques déclaratifs majeurs est fixé par un arrêté définissant le schéma d'audit. À l’issue de cet audit, le commissaire aux comptes doit remettre à l’administration fiscale un compte rendu de mission. Qu’est-ce que l’examen de conformité fiscale ? L'examen de conformité fiscale (ECF) est une prestation contractuelle au titre de laquelle un commissaire aux comptes (CAC) s'engage en toute indépendance, à la demande d'une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du 13 janvier 20...