Effets en France d’une adoption simple en Tunisie

Par un arrêt publié du 16 décembre 2020, la Cour de cassation décide que, afin que l’adoption en Tunisie produise en France les effets d’une adoption plénière, une demande de conversion de l’adoption simple en adoption plénière est nécessaire, la seule demande de transcription étant insuffisante. Les faits étaient les suivants. Un jugement tunisien du 16 avril 2015 valida l’adoption d’une enfant née en 2014. Soutenant que le jugement tunisien produisait les effets de l’adoption plénière, le couple saisit le TGI de Nantes aux fins de transcription afin que l’enfant porte leur nom. La cour d’appel jugea que : la loi tunisienne du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l'adoption, qui autorise l'adoption, ne précise pas expre...