Condition suspensive d'obtention du prêt : effets de la demande de crédit présentée par certains bénéficiaires seulement

La Cour de cassation décide, par un arrêt du 14 janvier 2021, qu'en présence d’une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention du prêt, la demande de celui-ci présentée par certains seulement des bénéficiaires n’établit pas automatiquement l’empêchement par l’acquéreur de la réalisation de ladite condition. Les faits étaient les suivants. Par acte des 26 et 29 août 2013, un couple et son fils acquirent une maison sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt d’un montant de 60 000 €, au taux maximum de 3,15 %, et d’une durée ne pouvant dépasser 15 ans. Soutenant que l’acquéreur n’avait pas engagé les démarches nécessaires pour son obtention, le vendeur l’assigna en paiement de la clause pénale. La cour d’appel rejeta la ...