Irrecevabilité de la tierce opposition en l'absence de réclamation contre l'état des créances
Ref : Defrénois flash 10 févr. 2021, n° DFF160d2, p. 7
Selon l' article R. 624-8 du Code de commerce , les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste et les relevés des créances constituent l'état des créances. Ce dernier est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au BODACC une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation que tout intéressé peut présenter devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication. Par un arrêt publié du 20 janvier 2021, la Cour de cassation précise les conséquences de l'absence d'une telle réclamation par l'associé d'une société civile en liquidation j...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso