Qualité pour interjeter appel des décisions relatives à la protection des personnes vulnérables
Ref : Defrénois flash 10 févr. 2021, n° DFF160e3, p. 8
Par un arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de cassation précise quelles sont les personnes qui peuvent interjeter appel des décisions du juge des contentieux de la protection (juge des tutelles avant la réforme L. n° 2019-221, 23 mars 2019 ). Les faits étaient les suivants. Le 23 août 2010, M. X désigna comme bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie sa concubine et, à défaut, ses héritiers. Il fut placé en tutelle par jugement du 30 juin 2015, son fils étant désigné en qualité de tuteur. Par ordonnance du 25 avril 2016, le juge des tutelles autorisa ce dernier à faire procéder au changement de la clause bénéficiaire et à désigner les enfants du majeur protégé en qualité de bénéficiaires. M. X décéda le 20 novembre 2016. La cour d’appel déclara irrecevab...
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