Conséquences de la décision abusive d'une assemblée générale d'exclure un associé

La décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'annulation. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 3 février 2021. En l'espèce, M e X, en arrêt maladie depuis le 6 février 2013, informa le 29 août la société dans laquelle il était avocat associé de son intention de quitter le cabinet et lui adressa, le 1 er octobre 2013, sa démission à effet au 31 décembre suivant. Par délibération du 25 novembre 2013, la société d'avocats prononça l'exclusion de M e X, en application de l'article 11 des statuts, au titre d'une incapacité d'exercice professionnel pendant une période cumulée de 9 mois. Le 23 décemb...