Conditions pour que l'activité conduite par une SICA constitue une opération habituellement réalisée par les agriculteurs

Par un arrêt du 3 février 2021, le Conseil d'État précise dans quelles conditions l'activité conduite par une société d'intérêt collectif agricole (SICA) constitue une opération habituellement réalisée par les agriculteurs eux-mêmes, justifiant l'exonération de taxe foncière prévue par le b du 6° de l' article 1382 du Code général des impôts . Les faits étaient les suivants. Une SICA demanda au tribunal administratif de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2013. Le ministre de l'Action et des Comptes publics demanda au Conseil d'État d'annuler le jugement ayant fait droit à cette demande. Le Conseil d'État retient que : en vertu du a du 6° de l' ar...