Covid-19 : prorogation jusqu’au 31 mai 2021 de la trêve hivernale et ajustements en faveur des bailleurs

Une ordonnance du 10 février 2021 reporte du 31 mars au 31 mai 2021 : la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles ; le sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Afin de ne pas faire peser le poids de la suspension des expulsions sur les bailleurs, l’ordonnance prévoit également que : toute décision de refus de concours de la force publique née entre le 1 er novembre 2020...