Meublés touristiques et changement d'usage : nouveaux éclairages de la Cour de cassation

Le fait de louer, à plus d’une reprise au cours d’une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu’une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n’y fixe pas sa résidence principale constitue un changement d’usage d’un local destiné à l’habitation soumis à autorisation préalable. Caractérise ainsi un tel changement d’usage la location à deux reprises en moins d’un an, à deux sociétés pour y loger la même personne en qualité de salarié, pour des durées respectives de 4 et 6 mois. Un formulaire H2 rempli postérieurement au 1 er janvier 1970 ne permet pas nécessairement d’établir l’usage d’habitation du bien à cette date. Changement d'usage d'un local meublé destiné à l'hab...