Constructions neuves, prêts aidés par l’État et exonération de taxe foncière

Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'État sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 15 ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement ( CGI, art. 1384 A ). Par un arrêt du 3 février 2021, le Conseil d’État précise les conditions d’application de ces dispositions. Les faits étaient les suivants. M me X acquit en 2015 un logement lui servant d'habitation principale grâce à un apport personnel, à un prêt ne portant pas intérêt correspondant à 26 % du financement et à un prêt à l'accession sociale correspondant à 54 % de celui-ci. Elle demanda, par réclamation à l'administration fiscale, le bénéfice...