Mise en œuvre de la surveillance des réseaux sociaux par l’administration fiscale

L’article 154 de la loi de finances pour 2020 ( L. fin. 2020 n° 2019-1479, 28 déc. 2019 ; Defrénois flash 13 janv. 2020, n° 154j0, p. 1 ) a autorisé, à titre expérimental pour une durée de 3 années, la collecte par Bercy, au moyen de logiciels dotés d’algorithmes conçus spécifiquement à cet effet, de données diffusées par les plateformes de mise en relation par voie électronique et leurs utilisateurs (Airbnb, LinkedIn, Twitter, Le bon Coin…) Un décret du 11 février 2021 fixe les conditions d’application de ce dispositif. Fraudes recherchées. Le dispositif vise à rechercher principalement deux catégories de fraudes : les activités occultes au sens de l’ article L. 169 du Livre des procédures fiscales ; et les manquements aux règles de domiciliation fiscale...