L'absence ou le dépôt tardif des DAACT est sans effet sur la fiabilisation des bases de fiscalité locale

Une déclaration attestant l'achèvement des travaux et la conformité aux autorisation accordées (DAACT) doit être adressée à la mairie ( C. urb., art. L. 462-1 ). Cette déclaration doit être portée par les propriétaires à la connaissance de l'administration fiscale dans les 90 jours après l'achèvement des travaux au sens fiscal, en vue de déterminer la valeur locative des biens, au moyen d'un formulaire spécifique modèle H1, H2, 6660-REV ou 6701 selon la nature et la destination du bien ( CGI, art. 1406 ). Un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur le fait qu'une part non négligeable des propriétaires ne fournirait pas cette DAACT à la mairie, ce qui entraînerait un manque à gagner pour la fiscalité locale. C’est pourquoi il a demandé au gouvernem...