Covid-19 : nouvelles adaptations pour les entreprises en difficulté
Ref : Defrénois flash 17 mars 2021, n° DFF160s4, p. 6
Plusieurs textes prorogent et adaptent les dispositions prises en faveur des entreprises fragilisée par la crise de Covid-19. Prorogation de certaines dispositions Le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 , entré en vigueur le 11 mars 2021, proroge jusqu'au 31 juillet 2021 la durée d'application de : l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé ( Defrénois flash 6 avr. 2020, n° 155t9, p. 1 ; Defrénois flash 27 avr. 2020, n° 155z7, p. 14 ) ; l'article 1 er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévo...
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