Ajustement du périmètre de divers services de publicité foncière et d'enregistrement
Ref : Defrénois flash 17 mars 2021, n° DFF160s5, p. 12
Un arrêté du 11 février 2021 ajuste les périmètres de certains services déconcentrés de la DGFiP pour les départements de la Haute-Garonne, du Lot-et-Garonne, de Paris et de Seine-Maritime. Département Services avant réorganisation Services après réorganisation Date d'effet 31 - Haute-Garonne Service de la publicité foncière de Toulouse 3 Service de la publicité foncière de Toulouse 3 8 avr. 2021 Service de la publicité foncière de Toulouse 1 Service de la publicité foncière de Toulouse 2 47 - Lot-et-Garonne Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Agen 1 Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Agen 1 1 er avr. 2021 Service de la publicité foncière d'Agen 2 Service de la publicité foncière de Villeneuve-sur-Lot 75 - Paris Servi...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
